Conditions Générales

Conditions Générales

1. Champ d'application et définitions

1.1 Dans les présentes Conditions générales, « BSH » désigne Électroménagers BSH limitée, dont le siège social est situé à Mississauga, ON, ainsi que toutes ses marques sous licence au Canada. Le terme « Client » désigne vous, le client acheteur. Le terme « Produit » désigne n'importe quel produit offert à l’achat dans le magasin en ligne Appareils ménagers Bosch. Le terme « Canal » désigne les méthodes par lesquelles les Clients peuvent acquérir des Produits, des pièces supplémentaires ou de rechange (« Pièces ») et des services téléphoniques ou de réparation (« Services »).

1.2 En achetant un Produit sur le magasin en ligne Appareils ménagers Bosch, le client accepte les Conditions générales applicables à cette vente de Produit, de Pièces ou de Services (ci-après nommées les « Conditions générales»). En cas de contradiction entre les présentes Conditions générales et toutes autres conditions applicables au Produit, y compris toute information mise à disposition via un hyperlien, les Conditions générales prévaudront. Les Conditions générales constituent l’accord commercial (« Accord ») conclu entre BSH et le Client, que le Client accepte ces Conditions générales par confirmation écrite, de façon implicite ou par acceptation des Produits, Pièces ou Services ci-dessous. Les Conditions générales font partie intégrante de toute commande passée par le Client (« Commande »). Toute modalité ou condition sur une Commande ou tout autre document ajouté par le Client n'a aucune force ni aucun effet. En particulier, l'acceptation par BSH d'une Commande envoyée par le Client n'est pas considérée comme une acceptation des conditions contradictoires ou supplémentaires qu'elle contient. BSH rejette expressément toutes conditions générales différentes ou supplémentaires proposées par le Client.

2. Commandes

2.1 Pour être acceptées par BSH, toutes les Commandes de Produits doivent être passées par le magason en ligne Appareils ménagers Bosch uniquement. BSH N’ACCEPTE PAS LES COMMANDES PROVENANT DE L’EXTÉRIEUR DU CANADA ET N'EXPÉDIE PAS À L'EXTÉRIEUR DU CANADA. Les Produits ne peuvent pas être expédiés à des cases postales. Veuillez vérifier soigneusement votre Commande, une adresse de livraison incorrecte peut entraîner des frais supplémentaires.

2.2 L'adresse de facturation que vous fournissez doit correspondre à l'adresse de facturation au dossier avec l'institution financière qui a émis la carte de crédit. Dans le cas d'un échec de l'autorisation de carte de crédit, nous nous réservons le droit d'annuler votre Commande sans préavis. BSH ne peut résoudre les problèmes de carte de crédit avec votre institution financière si une carte de crédit est refusée. C'est votre responsabilité, en tant que consommateur, de régler les problèmes de cartes de crédit avec l'institution émettrice.

2.3 En passant une Commande, le Client fait une offre à BSH d'acheter les Produits, Pièces ou Services. Toute commande est soumise à l'acceptation de BSH et BSH peut refuser toute commande en tout ou en partie, pour quelque raison que ce soit, à sa seule discrétion. Si BSH accepte la Commande du Client, BSH informera le Client de son acceptation par une Confirmation de commande transmise par tout moyen disponible et raisonnable. BSH se réserve le droit d'annuler l'acceptation d'une commande jusqu'au moment où le produit est livré chez le client.

2.4 Bien que BSH s'efforce de fournir au Client les Produits, Pièces ou Services mentionnés dans la Confirmation de commande, il peut arriver que BSH ne puisse fournir ces Produits, Pièces ou Services du fait, par exemple (i) que ces Produits, Pièces ou Services ne sont plus fabriqués ou disponibles, (ii) que BSH est incapable de se procurer des composantes nécessaires ou (iii) qu'une erreur se soit produite sur le prix. Dans de telles circonstances, BSH contactera le Client et pourra suggérer d'autres Produits, Pièces ou Services que le Client pourrait vouloir acheter (au même prix ou à un prix différent). En cas d'erreur de prix, BSH communiquera le prix exact au Client. Si le Client n'accepte pas la substitution proposée par BSH ou la modification du prix, BSH annulera la Commande et remboursera toute somme que le Client aura versée à BSH en rapport avec la Commande de Produit. Sous réserve de l'article 16.5, le remboursement de ces sommes correspondra à l'étendue de la responsabilité de BSH envers le Client si BSH n'est pas en mesure de livrer les Produits, Pièces ou Services commandés par le Client. Une fois que BSH a envoyé la Confirmation de commande au Client, le Client ne peut plus annuler la Commande.

3. Livraison et expédition

3.1 Sous réserve des présentes conditions générales, BSH fournira au client les Produits, Pièces ou Services indiqués dans la Confirmation de commande. BSH n'installe pas et n'installera pas le ou les Produits ou les Pièces, et n'a aucune responsabilité ou implication en ce qui a trait à leur installation. L’entreprise de livraison livrera les produits ou les pièces directement à l’adresse du client indiquée sur la commande.

3.2 Les dates de livraison qui peuvent être spécifiées dans la Commande, dans la Confirmation de commande ou dans toute autre communication de BSH (orale ou écrite) sont uniquement des estimations.

3.3 BSH peut effectuer des livraisons partielles de la Commande du Client, qui seront facturées séparément et payées à leur échéance. Tout retard dans la livraison d'un envoi ne libère pas le Client de son obligation d'accepter les livraisons restantes. BSH n'est pas responsable de l'impossibilité d'expédier des Commandes complètes ou de tout retard d'expédition.

3.4 BSH déploiera des efforts commerciaux raisonnables pour accélérer l'expédition de votre commande et la traiter dans les meilleurs délais. Dans la plupart des cas, selon la disponibilité du Produit, les commandes reçues avant 10 h à l'entrepôt de BSH applicable seront traitées le jour ouvrable suivant. Dans tous les cas, les commandes de Produit ne sont exécutées qu'en fonction de la DISPONIBILITÉ, ET BSH NE DONNE AUCUNE GARANTIE OU DÉCLARATION SUR LA DISPONIBILITÉ DES PRODUITS. La ou les méthodes d'expédition seront déterminées à la seule discrétion de BSH. Les pièces sont fournies sur la base de la fonctionnalité seulement. Les fonctionnalités esthétiques telles que les couleurs ou les textures de la surface pourraient ne pas correspondre au produit ou au modèle que vous avez sélectionné. La garantie du fabricant s’applique à tous les accessoires, qu’ils soient fabriqués par un tiers ou par BSH.

3.5 BSH n’enverra pas de pièces ou de produits et ne fournira aucun service aux adresses des Territoires du Nord-Ouest, du Yukon ou du Nunavut.

4. Retour des Produits expédiés

4.1 Ouvrir et inspecter l'expédition de Produit immédiatement à la réception.

4.2 Les retours sont autorisés dans les 30 jours suivant la réception de votre Commande. Vous pouvez retourner l'appareil, en payant des frais de restockage de 25 %. Aucun retour n'est autorisé pour les appareils BSH après 30 jours.

4.3 Le Client est responsable de l'expédition des produits à l'adresse fournie par l'expéditeur. Nous recommandons d'utiliser une méthode d'expédition avec suivi.

4.4 La politique de retour concerne les articles neufs dans leur emballage d'origine seulement. Les appareils qui ont été installés ou utilisés ne sont pas admissibles pour un retour.

4.5 Pour retourner des Produits endommagés à l'expédition, vous devez communiquer avec BSH (voir article 15.2) pour obtenir un Numéro d'autorisation de retour (AR) avec des directives d'expédition au plus tard cinq (5) jours après avoir reçu la Commande. Retournez votre ou vos produits inutilisés, dans leur emballage d'origine, à BSH avec le Numéro d'autorisation de retour écrit sur l'emballage. Des frais de restockage de vingt-cinq pour cent vous seront facturés pour chaque article retourné. Le client est responsable des frais d'expédition de retour. Le crédit sera émis approximativement trois (3) jours après que BSH ait examiné et approuvé le retour (le crédit peut ne pas s'afficher sur votre relevé de carte de crédit avant 1 ou 2 cycles de facturation). BSH n'acceptera pas de retours pour un produit qui a été installé ou utilisé. Si un produit retourné est jugé avoir été utilisé par le client, ce dernier se verra facturé le prix d'achat total du produit et il sera responsable d'avoir utilisé le produit.

5. Risque et titre

5.1 Sauf en cas de notification écrite contraire de BSH, le titre de propriété et le droit de reprendre possession du Produit acheté auprès de BSH sont conservés par BSH jusqu'au paiement intégral des sommes dont le Client est redevable pour le Produit. BSH peut, aux frais du Client, reprendre possession du Produit pour non-paiement. À cette seule fin, le Client accorde à BSH, ou à toute partie qui la représente ou qu'elle choisit pour agir en son nom, une autorisation irrévocable de pénétrer dans les locaux où les Produits sont alors situés et, à son gré, d'agir au nom de BSH en tant que Client. Tant que ce titre de propriété et ces droits sur les Produits resteront la propriété de BSH, le Client conservera les Produits stockés de telle manière qu'ils puissent être identifiés comme les Produits.

5.2 Le risque de perte ou d'endommagement de tous les Produits en vertu des présentes sera transféré au Client dès que BSH aura livré le Produit au transporteur.

6. Acceptation

Sauf accord écrit contraire, toutes les expéditions (qui, aux fins du présent article, sont réputées comprendre le contenu des Produits emballés ainsi que les colis eux-mêmes et le nombre de colis) seront réputées exactes et non endommagées à moins que, au moment de la livraison, le Client spécifie sur la copie des documents de livraison de BSH le manque ou l'erreur exacte dans la livraison et informe BSH (voir article 15.2) de ce manque ou de cette erreur par écrit dans les cinq jours ouvrables après la date initiale de la livraison de la marchandise donnée. Le défaut par le Client d'informer BSH de cette manière constitue une renonciation à toute réclamation de ce type. Toutes les communications avec BSH doivent inclure le Numéro de commande unique fourni dans la Confirmation de commande de BSH et la nature exacte de l'écart entre la commande et l'expédition en nombre ou type de produit expédié. En cas d'expéditions incomplètes, BSH, à sa seule discrétion, effectuera une expédition de remplacement ou un crédit sur le compte du Client, si BSH a accordé des conditions de crédit au Client, dans les trente (30) jours suivant la réception de l'avis écrit du Client.

7. Prix

7.1 Les prix des Produits n'incluent pas la taxe sur la valeur ajoutée ou d'autres taxes ou droits locaux (collectivement les « Taxes »). Toutes les Taxes, le cas échéant, dues sur la base des achats effectués en vertu des présentes seront payées par le Client et seront indiquées séparément sur la Confirmation de commande et la Facture.

7.2 Dans les territoires/provinces concernés, les Prix des Produits peuvent inclure les éco-droits gouvernementaux, les frais de recyclage ou les frais de gérance.

7.3 Tous les prix, les images et les descriptions sur ce site Web sont sujets à changement. Nous n'assumons aucune responsabilité pour les erreurs involontaires. Veuillez communiquer avec nous à l'intérieur de 30 jours concernant les écarts de prix ou de promotion. Lorsque vous effectuez une commande avec nous, vous acceptez le prix et les modalités indiqués sur ce site Web. Les différences de prix liées à des prix passés et futurs dans notre magasin ou tout autre magasin ne sont pas remboursables.

8. Paiement

8.1 Toutes les Commandes doivent être payées en totalité dans la devise indiquée sans déduction avant l'expédition. Le paiement peut être effectué par MasterCard ou Visa.

Tous les modes de paiement offerts sont indiqués sur le site Web lors du processus de paiement.

9. Protection des données

9.1 En passant une Commande, le Client accepte et comprend que BSH peut stocker, traiter et utiliser les données collectées à partir du formulaire de Commande du Client ou des communications par téléphone, par télécopieur ou par courriel afin de traiter sa Commande. BSH peut également partager ces données à l'échelle mondiale au sein du groupe de sociétés BSH et en passant une Commande, le client consent à ce que de telles données, qui peuvent inclure des renseignements personnels, soient transférées à l’extérieur du Canada. Toutes les sociétés de BSH doivent protéger les renseignements du Client conformément à la politique de confidentialité de BSH se trouvant à l'adresse https://www.bosch-home.ca/fr/about/a-propos/politique-de-confidentialite.

9.2 BSH collabore avec diverses sociétés qui aident BSH à fournir des Produits, Pièces ou Services au Client. Les renseignements du Client peuvent être partagés avec ces partenaires dans le but de fournir au Client le meilleur service possible.

9.3 Si le Client souhaite avoir accès aux renseignements que BSH détient sur lui, ou si le Client souhaite apporter des modifications ou ne souhaite pas recevoir d'informations de BSH ou de sociétés tierces, il est prié de contacter BSH à l’adresse data-protection-ca@bshg.com.

10. Droits de propriété

Le Client ne peut utiliser le nom, le logo, les marques de commerce, les noms commerciaux, l'habillage, le design, l'apparence ou tout autre droit de propriété (collectivement les « Droits de propriété ») de BSH ou de ses marques (Bosch, Thermador et Gaggenau) de quelque manière ou à quelque fin que ce soit, sans l'autorisation écrite préalable de BSH. Le Client ne doit pas enlever, obscurcir, dégrader, couvrir ou modifier une marque BSH ou une autre marque, ni ajouter une marque BSH ou une autre marque à un matériel fourni par BSH, à un Produit ou à son emballage. Ni le Client ni ses agents ne peuvent enregistrer ou utiliser une marque de commerce qui pourrait prêter à confusion avec les droits de propriété de BSH.

11. Protection des Droits d'Auteur

© Copyright Électroménagers BSH limitée, Mississauga, ON Canada. Tous droits réservés. Les fichiers texte, image, graphique et audio, les fichiers d’animation, les fichiers vidéo ainsi que leur disposition dans les sites Web BSH sont protégés par la loi sur les droits d’auteur et autres protections de la propriété intellectuelle. Ces objets ne peuvent pas être copiés pour utilisation ou distribution commerciale, pas plus qu’ils ne peuvent être modifiés.

12. Contrôle des exportations

BSH ne permet l'achat d'aucun des Produits pour l'exportation à l'extérieur du Canada.

13. Avertissement! – Considérations de sécurité

Vous ne devez jamais réaliser de travaux techniques, remplacer les pièces de votre appareil BSH; ou réaliser des « auto-réparations »; vous devriez utiliser uniquement un fournisseur de service autorisé pour travailler sur votre Produit BSH, notamment en ce qui concerne le remplacement de toute pièce. Les appareils BSH sont des produits sophistiqués qui nécessitent une formation technique approfondie et une grande expertise avant de pouvoir travailler efficacement et en toute sécurité sur ceux-ci. Les composants internes peuvent être coupants, provoquer une décharge électrique ou être dangereux pour une personne non formée. Appelez le numéro de service à la clientèle de la marque concernée (voir la section 15) si vous avez besoin que l'on vous recommande un fournisseur de services agréé. Les travaux effectués par vous-même sur le Produit peuvent annuler la garantie du fabricant.

14. Garantie

Consultez les liens suivants pour obtenir des renseignements généraux sur la couverture de la garantie. Veuillez consulter la déclaration de garantie limitée contenue dans le Guide d'utilisation et d'entretien des Produits pour des informations détaillées sur la garantie de chaque Produit.

14.1 Informations de garantie des appareils ménagers Bosch : https://www.bosch-home.ca/fr/service/nettoyants-et-accessoires/informations-de-garantie

15. Coordonnées de contact pour les ventes du magasin en ligne Appareils ménagers Bosch (offert en français et en anglais)

15.1 État de la commande, disponibilité et prix : mbx-mis-ca-d2c-sales@bshg.com ou 1-800-554-9043

15.2 Soutien à la clientèle, pièces, informations sur l'installation et service après-vente : 1-800-944-2904 ou Bosch-Canada-Customer-Support@bshg.com

16. Limitation de responsabilité

16.1 Les présentes Conditions générales définissent l'étendue des obligations et responsabilités de BSH en ce qui concerne la fourniture des Produits et la fourniture de tout Service (incluant le soutien téléphonique et le service de garantie).

16.2 Il n'existe aucune garantie, condition ou autre modalité qui lie BSH, à l'exception de celles qui sont expressément énoncées dans les présentes Conditions générales.

16.3 La responsabilité globale maximale de BSH sur toutes les réclamations de quelque nature que ce soit en vertu du présent Accord ou en relation avec celui-ci, que ce soit en matière de contrat, de garantie, de condition, de responsabilité civile, de responsabilité stricte ou légale ou autre, SERA LIMITÉE AU MONTANT PAYÉ À BSH POUR LE PRODUIT OU LE SERVICE EN QUESTION. EN AUCUN CAS, LE RECOUVREMENT, QU'IL SOIT FONDÉ SUR UNE SEULE OU SUR PLUSIEURS RÉCLAMATIONS, NE DOIT DÉPASSER DIX MILLE DOLLARS (10 000 $ CA).

16.4 EN AUCUN CAS, QUE CE SOIT À LA SUITE D'UNE RUPTURE DE CONTRAT, D'UNE GARANTIE, D'UNE CONDITION, D'UN DÉLIT CIVIL, D'UNE RESPONSABILITÉ STRICTE, D'UNE LOI OU AUTRE, BSH NE SERA RESPONSABLE ENVERS L'AUTRE POUR TOUT DOMMAGE SPÉCIAL OU INDIRECT (Y COMPRIS LA PERTE DE PROFITS OU BÉNÉFICES COMMERCIAUX, LA PERTE DE CONTRAT, L'INTERRUPTION DE L'UTILISATION OU LES COÛTS DE LA FOURNITURE DE BIENS SUBSTITUTS), OU POUR DOMMAGES PUNITIFS OU EXEMPLAIRES. DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, LES RECOURS PRÉVUS DANS LE PRÉSENT ACCORD SERONT LES SEULS ET UNIQUES RECOURS DU CLIENT POUR TOUTE RÉCLAMATION CONTRE BSH EN VERTU DU PRÉSENT ACCORD OU EN RELATION AVEC CELUI-CI. Le Client abandonne et cède tout droit ou réclamation qui pourrait découler du refus de BSH d'accepter la Commande du Client.

16.5 Toute garantie, condition ou autre modalité concernant le Produit ou les Services qui pourrait autrement être implicite ou incorporée dans le présent Accord par la loi, la common law, les lois applicables dans la province où le Client a acheté les Produits, Pièces ou Services ou autre (incluant sans limitation toute garantie tacite concernant la qualité, l'adéquation pour une fin particulière ou la qualité marchande) sont expressément exclues dans la pleine mesure autorisée par la loi.

17. Caractéristiques du produit

Il est de la responsabilité du Client de détenir et de fournir des renseignements précis sur le Produit et de déterminer quelle est la marchandise appropriée dont il peut avoir besoin ou qu'il souhaite commander. Au minimum, le Client aura besoin du numéro de modèle et de la marque du Produit. La base de données à laquelle le Client a accès est une base de données mondiale et il est essentiel de fournir les caractéristiques ainsi que les informations de produit exactes pour que BSH puisse l'aider de façon convenable.

18. Droit applicable/Juridiction compétente

18.1 Le présent Accord sera à tous égards régi et interprété en vertu des lois de la province de l'Ontario et les parties se soumettent à la compétence exclusive des tribunaux de la province de l'Ontario sans donner effet à ses conflits de principes de droit, y compris, mais sans s'y limiter, leur validité, leur interprétation, leur construction, leur performance, leur exécution et toutes les autres questions découlant de ou en relation avec celles-ci, et toutes les transactions envisagées. Nonobstant ce qui précède, BSH se réserve le droit d'intenter une action contre le Client devant les tribunaux compétents du lieu de résidence du Client ou dans toute juridiction où un préjudice quelconque a été causé à BSH.

19. Termes généraux

19.1 Force majeure – Hormis l'obligation d'effectuer le paiement à l'échéance, aucune des parties n'est responsable de tout retard ou manquement à ses obligations aux termes du présent Accord en raison de circonstances imprévues ou de causes indépendantes de la volonté de cette partie. Dans le cas d'un tel retard, l'exécution de l'obligation concernée sera suspendue pour une période égale à la durée du retard; si le retard dure plus de deux (2) mois, BSH peut toutefois choisir de résilier le présent Accord avec effet immédiat sans encourir aucune responsabilité.

19.2 Non-renonciation – La renonciation par l'une ou l'autre des parties à tout manquement de l'autre partie ne doit pas entraîner la renonciation à des manquements ultérieurs de la même nature ou d'une nature différente par cette autre partie.

19.3 Divisibilité – Si l'une ou l'autre des dispositions du présent Accord, en tout ou en partie, est jugée inapplicable ou invalide par un tribunal compétent, cette disposition sera appliquée dans toute la mesure possible ou admissible et le présent Accord sera ajusté, si possible, de manière à donner le plus grand effet à l'intention initiale et aux effets économiques des parties concernant la disposition non applicable, et les autres parties du présent Accord continueront de produire plein effet et à s'appliquer.

19.4 Incessibilité – Le Client ne peut céder le présent Accord ni aucune Commande qui y est liée. Le Client ne peut déléguer ses devoirs ou obligations en vertu de l'Accord à une autre partie sans le consentement écrit préalable de BSH, lequel ne doit pas être refusé sans motif raisonnable. BSH peut céder le Contrat sans le consentement du Client, à condition que cette cession soit faite à une société affiliée faisant partie du groupe de sociétés BSH.

19.5 Modification – Aucune modification au présent Accord ne peut lier les parties à moins d'être faite par écrit et signée par un représentant autorisé de chaque partie.