Boutique en ligne d’appareils ménagers Bosch

Conditions générales d’utilisation

1. Définitions

Dans les présentes Conditions générales :

  • « BSH » se définit comme Électroménagers BSH limitée et toutes ses marques sous licence au Canada, dont le siège social se trouve à Mississauga, en Ontario.
  • « Client » se définit comme la personne qui achète un produit, un appareil ou un service BSH.
  • « Appareils » se définit comme tout appareil ménager (gros ou petit) vendu par BSH.
  • « Accessoire » se définit comme tout article, vendu par BSH, qui améliore un produit BSH en le rendant plus utile, plus polyvalent ou plus attrayant. Par exemple, les trousses d’installation, les filtres, etc.
  • « Service » se définit comme toute activité facturable effectuée par BSH, à l’exclusion d’activité liée à la garantie et à l’assistance téléphonique, que BSH accepte de fournir au client.
  • « Produit » est un terme collectif qui comprend l’appareil, l’accessoire et le service offert à la vente par BSH dans la Boutique en ligne d’appareils ménagers Bosch.

2. Conditions générales de BSH

En achetant un Produit dans la Boutique en ligne d’appareils ménagers Bosch, le Client accepte les conditions générales applicables à la vente du Produit, nommées « Conditions générales » dans les présentes.

En cas de contradiction entre les présentes Conditions générales et toute autre condition applicable au Produit, ce qui comprend toute information disponible via un lien hypertexte ou un devis, ce sont ces Conditions générales qui prévalent.

Les Conditions générales constituent le contrat de vente (« Contrat ») conclu entre BSH et le Client, indépendamment du fait que le Client accepte ou non les Conditions générales par reconnaissance, implication ou acceptation écrite du Produit conformément aux présentes.

Les Conditions générales font partie intégrante de toute commande passée par le Client (« Commande »). Toute condition figurant sur une Commande ou tout autre document ajouté par le Client est sans effet. En particulier, l’acceptation par BSH d’une Commande envoyée par le Client ne sera pas considérée comme une acceptation des conditions différentes ou supplémentaires qui s’y trouvent. BSH rejette expressément toute condition différente ou supplémentaire proposée par le Client, à moins qu’elle n’ait fait l’objet d’un accord mutuel écrit conformément à l’article 19.5.

3. Prix

3.1 Prix du Produit – Le prix du Produit sera le prix indiqué sur la confirmation de Commande. Si les prix indiqués dans la confirmation de Commande sont différents de ceux figurant sur le site Web de la Boutique en ligne d’appareils ménagers Bosch, le Client doit contacter BSH.

Sauf indication contraire, les prix incluent le fret standard. Dans les territoires ou provinces concernés, le prix de chaque Produit peut inclure des écofrais gouvernementaux, des frais de recyclage et/ou des frais de gestion.

Le prix de chaque Produit n’inclut pas la taxe sur la valeur ajoutée ou d’autres taxes ou droits locaux (collectivement, « Taxes »). Toutes les Taxes, le cas échéant, dues au titre des achats effectués en vertu des présentes sont payées par le Client et sont mentionnées séparément sur la confirmation de Commande et la facture.

3.2 Prix en ligne – Tous les prix, toutes les images et toutes les descriptions figurant sur le site Web de la Boutique en ligne d’appareils ménagers Bosch sont modifiables. BSH décline toute responsabilité en cas d’erreur.

4. Commande

4.1. Commande – Toutes les Commandes de Produits doivent être passées via la Boutique en ligne d’appareils ménagers Bosch pour être acceptées par BSH. BSH N’ACCEPTE PAS DE COMMANDE POUR LIVRAISON EN DEHORS DU CANADA.

4.2. Exactitude de la Commande – Il incombe au Client de fournir des renseignements exacts lors d’une Commande de Produits. Les Commandes mentionnant des numéros de marque ou de modèle ou des adresses de livraison incorrects peuvent entraîner des frais supplémentaires pour le Client.

4.3. Acceptation de Commande – En passant une Commande, le Client offre à BSH d’acheter le Produit. Toute Commande est soumise à l’acceptation de BSH, et BSH peut refuser toute Commande, en tout ou en partie et pour quelque raison que ce soit, à son entière discrétion. Si BSH accepte la Commande du Client, elle l’en informe par une confirmation de Commande transmise par un moyen disponible et raisonnable. BSH se réserve le droit d’annuler l’acceptation d’une Commande jusqu’à la livraison du Produit chez le Client.

4.4. Modification de Commande – Bien que BSH s’efforce de fournir au Client le Produit indiqué dans la confirmation de Commande, il peut arriver que BSH ne soit pas en mesure de fournir le Produit, parce que, par exemple : (i) ces Produits ne sont plus fabriqués ou disponibles; (ii) BSH n’est pas en mesure de fournir les composants nécessaires ou; (iii) il y a eu une erreur de prix. Dans ce cas, BSH contactera le Client pour lui suggérer d’autres Produits qu’il pourrait souhaiter acheter (au même prix ou à un prix différent). En cas d’erreur de prix, BSH communiquera le bon prix au Client. Si ce dernier n’accepte pas la substitution proposée par BSH ou la modification du prix, BSH annulera la Commande et remboursera toute somme que le Client a pu payer à BSH pour la Commande du Produit. Sous réserve des articles 17.3 et 17.4, le remboursement de ces sommes constituera l’étendue de la responsabilité de BSH envers le Client si BSH n’est pas en mesure de livrer les Produits commandés par le Client.

5. Livraison

5.1 Livraison – Sous réserve des présentes Conditions générales, BSH fournira au Client le Produit indiqué sur la confirmation de Commande.

  • La méthode d’expédition sera déterminée à l’entière discrétion de BSH.
  • BSH n’expédiera aucun Produit à des adresses situées dans les Territoires du Nord-Ouest, au Yukon, au Nunavut, dans les îles ou les régions éloignées déterminées par les transporteurs tiers de BSH. BSH NE LIVRE PAS EN DEHORS DU CANADA.
  • Le Produit ne peut pas être expédié à une boîte postale.
  • Le Client est responsable des frais d’expédition supplémentaires résultant d’adresses de livraison incorrectes.
  • Le transporteur tiers de BSH livre au moins dans le premier espace sec disponible (par exemple, un abri de voiture, un garage, un porche). Veuillez consulter la confirmation de livraison du Client pour obtenir les détails spécifiques.
  • BSH N’INSTALLE PAS ET N’INSTALLERA PAS LE PRODUIT ET N’A AUCUNE RESPONSABILITÉ OU IMPLICATION QUANT À SON INSTALLATION.
  • Le Client est tenu d’inspecter immédiatement le Produit afin de confirmer qu’il a été livré correctement et d’identifier tout dommage lié au transport, et ce, dès sa réception au lieu de livraison désigné.

5.2 Dates de livraison – Les dates de livraison qui peuvent être spécifiées dans la Commande, la confirmation de Commande ou dans toute autre communication de BSH (que soit à l’oral ou par écrit) ne sont que des estimations.

5.3. Disponibilité des Produits – Les Commandes de Produits ne sont exécutées que dans la mesure où elles sont disponibles. BSH ne donne aucune garantie, déclaration ou assurance quant à la disponibilité des Produits.

5.4. BSH peut effectuer des livraisons partielles de la Commande du Client, qui seront facturées séparément et payées à l’échéance. Tout retard dans la livraison d’un envoi ne libère pas le Client de son obligation d’accepter les livraisons restantes. BSH n’est pas responsable de l’absence d’expédition d’une Commande complète ou d’un retard d’expédition.

6. Acceptation

Sauf accord écrit contraire, tous les envois (qui, aux fins de la présente section 6, sont réputés inclure le contenu des Produits emballés ainsi que les emballages eux-mêmes et le nombre d’emballages) sont réputés corrects et non endommagés, sauf si, au moment de la livraison, le Client spécifie sur la copie de BSH de la documentation de livraison l’insuffisance ou l’erreur précise de livraison et informe BSH de cette insuffisance ou erreur par écrit dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date de livraison initiale de l’envoi en question. Si le Client n’informe pas BSH de cette manière, il renonce par le fait même à toute réclamation de ce type. Toutes les communications avec BSH doivent inclure le numéro de commande unique fourni dans la confirmation de Commande de BSH, et la nature exacte de la différence entre la Commande et l’envoi en termes de nombre ou de type de Produit expédié. En cas de livraison incomplète, BSH peut, à son entière discrétion, remplacer l’envoi ou créditer ou rembourser le compte du Client.

7. Paiement

Toutes les Commandes doivent être payées intégralement dans la devise indiquée, sans déduction, avant l’expédition. Le paiement peut être effectué par Mastercard ou Visa. Des virements électroniques peuvent être nécessaires pour les achats de grande valeur. Le Client doit contacter mbx-mis-ca-d2c-sales@bshg.com pour amorcer tout virement électronique.

L’adresse de facturation fournie par le Client doit correspondre à celle figurant dans les dossiers de l’institution financière qui a émis la carte de crédit. En cas d’échec de l’autorisation de la carte de crédit, BSH se réserve le droit d’annuler la Commande du Client sans préavis. BSH ne peut pas résoudre les problèmes de carte de crédit avec l’institution financière du Client si une carte de crédit est refusée. Il incombe au Client, en tant que consommateur, de régler les problèmes liés à sa carte de crédit avec l’institution financière émettrice.

8. Risque et titre

8.1 BSH conserve la propriété du Produit jusqu’au paiement intégral de toutes les sommes dues par le Client.

8.2. Le titre de propriété et le risque de perte ou de dommage de tous les Produits visés par le présent Contrat sont transférés au Client à la livraison du Produit par BSH.

9. Retour de Produit

BSH accepte les retours de Produits neufs, non endommagés, non ouverts, ou endommagés pendant le transport. BSH N’ACCEPTE PAS LES RETOURS DE PRODUITS QUI ONT ÉTÉ UTILISÉS OU INSTALLÉS. Dans ce dernier cas, veuillez contacter le service à la clientèle de BSH pour obtenir de l’aide.

9.1. Retour de Produits neufs, non endommagés et non ouverts - Les retours sont autorisés dans les trente (30) jours suivant la livraison de la Commande du Client.

  • Le Produit doit être non ouvert, dans son emballage d’origine, non endommagé et non utilisé. Le Client peut retourner le Produit moyennant des frais de restockage et de manutention de 25 %, jusqu’à un maximum de 500 $, pour chaque article retourné.
  • Le Client est responsable de l’expédition du Produit à l’adresse fournie par BSH, à ses frais. Il est responsable de la perte ou de l’endommagement du Produit lors de son renvoi.
  • Les Accessoires dont le prix est inférieur à 100 $ sont en vente ferme.
  • Pour retourner un Produit non ouvert, le Client doit obtenir une autorisation de retour de BSH au plus tard trente (30) jours après la réception du Produit.
  • Le Client doit retourner le Produit dans son emballage d’origine à BSH, avec le numéro d’autorisation de retour inscrit sur l’emballage.
  • BSH émettra un crédit environ trois (3) jours après que BSH ait examiné et approuvé le retour et reçu le Produit retourné. Le crédit peut ne pas apparaître sur le relevé de carte de crédit du Client pendant 1 à 2 cycles de facturation.

9.2. Retour d’un Produit endommagé lors du transport - Pour obtenir du Service, demander l’échange d’un Produit endommagé lors du transport ou signaler une erreur de transport, veuillez contacter BSH au plus tard cinq (5) jours après la réception de la Commande.

10. Protection des données

10.1. Le traitement des renseignements personnels par BSH est régi par la Politique de confidentialité des clients de BSH, qui se trouve à l’adresse suivante: https://www.bosch-home.ca/fr/about/a-propos/politique-de-confidentialite. En passant une Commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance de la Politique de confidentialité de BSH et accepte les pratiques en matière de données qui y sont décrites.

10.2. En s’inscrivant et en passant une Commande, le Client accepte et consent à ce qui suit, y compris, mais sans s’y limiter:

  • BSH peut stocker, traiter et utiliser les renseignements personnels collectés à partir du formulaire de Commande du Client ou d’autres communications (comme le nom, l’adresse, l’adresse courriel et les détails de paiement) dans le but de traiter la Commande et de fournir un service à la clientèle approprié.
  • BSH peut partager des informations avec les membres de son groupe et des partenaires tiers de confiance (comme les transporteurs, les processeurs de paiement et les techniciens de Service) dans le but de fournir des Produits au Client. Pour faciliter ses opérations, BSH peut stocker, traiter ou transférer les renseignements personnels du Client à des sociétés affiliées ou à des fournisseurs de Service qui œuvrent à l’extérieur de la province de résidence du Client et/ou à l’extérieur du Canada. BSH s’assure que ces renseignements sont protégés par des garanties comparables à la protection requise par la loi canadienne.

10.3. Si le Client souhaite avoir accès aux informations détenues par BSH à son sujet, s’il souhaite y apporter des modifications ou s’il ne souhaite pas recevoir d’informations de la part de BSH ou de tiers, il doit contacter le responsable de la protection de la vie privée de BSH à l’adresse suivante: privacy-officer-ca@bshg.com.

11. Droits de propriété

Le Client ne doit pas utiliser le nom, le logo, les marques déposées, les noms commerciaux, l’habillage commercial, le design, l’apparence ou d’autres droits de propriété de BSH ou de l’une de ses marques (Bosch, Thermador et Gaggenau), de quelque manière que ce soit ou à quelque fin que ce soit, sans l’autorisation écrite préalable de BSH. Le Client ne doit pas supprimer, obscurcir, dégrader, couvrir ou modifier une marque BSH ou une autre marque ni ajouter une marque BSH ou une autre marque à un matériel fourni par BSH, ni à un Produit ou à son emballage. Ni le Client ni ses représentants ne peuvent enregistrer ou utiliser une marque qui pourrait prêter à confusion avec les droits de propriété de BSH.

12. Droits d’auteur

© BSH Home Appliances Limited, Mississauga, ON Canada. Tous droits réservés. Le texte, les images, les graphiques, les fichiers sonores, les fichiers d’animation, les fichiers vidéo et leur disposition sur les sites Web de BSH sont tous soumis au droit d’auteur et à d’autres formes de protection de la propriété intellectuelle. Ces éléments ne peuvent être copiés à des fins commerciales ou de distribution ni modifiés.

13. Contrôle des exportations

BSH n’autorise pas l’achat de Produits destinés à l’exportation en dehors du Canada.

14. Avertissement! – Questions de sécurité

Le Client ne doit en aucun cas effectuer des travaux techniques, remplacer des pièces sur les Produits BSH ou effectuer des réparations lui-même. Le Client ne doit faire appel qu’à un fournisseur de Service autorisé pour effectuer des travaux sur le Produit BSH, y compris le remplacement de toute pièce. Les Appareils BSH sont des Produits sophistiqués; tout travail connexe doit être effectué efficacement et en toute sécurité par des personnes possédant une formation technique et une expertise approfondies. Les composants internes peuvent être coupants, provoquer des décharges électriques ou être dangereux pour une personne non formée. Le Client doit appeler le numéro du service à la clientèle de la marque concernée pour être référé à un fournisseur de Service autorisé. Les travaux effectués sur le Produit par le Client ou par un fournisseur de Service non autorisé peuvent annuler la garantie du fabricant.

15. Garantie

15.1. Veuillez consulter la déclaration de garantie limitée contenue dans le guide d’utilisation des Produits et pour obtenir des informations détaillées sur la garantie de chaque Produit.

15.2. Avis destiné aux résidents du Québec 

Disponibilité des pièces de rechange, des services de réparation et des renseignements nécessaires à l’entretien ou à la réparation de l’Appareil.

BSH ne garantit pas la disponibilité des pièces de rechange, des services de réparation et des renseignements nécessaires à l’entretien ou à la réparation de l’Appareil. Nous vous invitons à communiquer avec notre équipe de service à la clientèle au 1-800-944-2904 si vous souhaitez discuter de vos options ou obtenir plus d’informations sur celles-ci. 

16. Coordonnées (disponibles en anglais et en français)

16.1 Statut des commandes, disponibilité et prix : mbx-mis-ca-d2c-sales@bshg.com ou 1-800-554-9043

16.2. Assistance à la clientèle, pièces de rechange, renseignements sur l’installation et service après-vente :

17. Limitation de la responsabilité

17.1. Les présentes Conditions générales définissent l’ensemble des obligations et responsabilités de BSH en ce qui concerne la fourniture du Produit et l’exécution de tout Service (y compris l’assistance téléphonique et l’assistance liée à la garantie).

17.2. Il n’y a pas de garanties, de conditions ou d’autres termes qui lient BSH, à l’exception de ce qui est expressément indiqué dans les présentes Conditions générales.

17.3. La responsabilité globale maximale de BSH pour toute réclamation, de quelque nature que ce soit en vertu ou en relation avec le Contrat, qu’il s’agisse d’un accord, d’une garantie, d’une condition, d’un délit, d’une responsabilité stricte, d’une loi ou autre, sera limitée à la somme payée à BSH pour le Produit ou le Service en question. EN AUCUN CAS, LE RECOUVREMENT, QU’IL SOIT FONDÉ SUR UNE SEULE OU SUR PLUSIEURS RÉCLAMATIONS, NE PEUT EXCÉDER DIX MILLE DOLLARS (10 000 $).

17.4. EN AUCUN CAS, QUE CE SOIT À LA SUITE D’UNE RUPTURE DE CONTRAT, D’UNE GARANTIE, D’UNE CONDITION, D’UN DÉLIT, D’UNE RESPONSABILITÉ STRICTE, D’UNE LOI OU AUTRE, BSH NE SERA RESPONSABLE ENVERS LE CLIENT DE TOUT DOMMAGE SPÉCIAL, CONSÉCUTIF, INCIDENTIEL OU INDIRECT (CE QUI COMPREND LA PERTE DE BÉNÉFICES OU DE REVENU, LA PERTE DE CONTRAT, L’INTERRUPTION DE L’UTILISATION OU LE COÛT DE L’APPROVISIONNEMENT EN BIENS DE SUBSTITUTION) OU DE TOUT DOMMAGE PUNITIF OU EXEMPLAIRE.

DANS LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI, LES RECOURS DÉCRITS DANS LE CONTRAT SERONT LES SEULS RECOURS DU CLIENT POUR TOUTE RÉCLAMATION À L’ENCONTRE DE BSH DANS LE CADRE OU EN RELATION AVEC LE CONTRAT. Le Client renonce à tout droit ou à toute réclamation qui pourrait résulter du refus de BSH d’accepter la Commande du Client.

17.5. Toute garantie, toute condition ou tout autre terme concernant le Produit ou le Service qui pourrait être implicite ou incorporé dans le Contrat par la loi, la common law, les lois applicables dans la province où le Client a acheté le Produit ou autrement (y compris, sans s’y limiter, toute garantie implicite de qualité, d’adéquation à un usage particulier ou de qualité marchande) est expressément exclue par la présente dans la mesure maximale autorisée par la loi.

18. Droit applicable/Juridiction

Le Contrat est à tous égards régi et interprété par le droit de la province de l’Ontario et les parties se soumettent à la compétence exclusive des tribunaux de la province de l’Ontario, sans donner effet aux principes de conflits de lois, notamment en ce qui concerne sa validité, son interprétation, sa construction, son exécution, sa mise en œuvre et toutes les autres questions découlant du Contrat ou s’y rapportant, ainsi que toutes les transactions connexes. Nonobstant ce qui précède, BSH se réserve le droit d’engager des poursuites à l’encontre du Client devant les tribunaux compétents du lieu de résidence du Client ou de toute juridiction où un préjudice a été causé à BSH.

19. Conditions générales

19.1. Force majeure – À l’exception de l’obligation de paiement à l’échéance, aucune des parties n’est responsable d’un retard ou d’un manquement à ses obligations en vertu du Contrat en raison de circonstances imprévues ou de causes indépendantes de la volonté de la partie concernée. Dans le cas d’un tel retard, l’exécution de l’obligation concernée sera suspendue pour une période égale à la durée du retard, sauf si le retard se prolonge pendant plus de deux (2) mois, BSH peut choisir de résilier le Contrat avec effet immédiat sans encourir aucune responsabilité.

19.2. Absence de renonciation – La renonciation par l’une des parties à un manquement de l’autre partie ne renonce pas aux manquements ultérieurs de l’autre partie, de même nature ou de nature différente.

19.3. Divisibilité – Si l’une des dispositions du Contrat, en tout ou en partie, est jugée inapplicable ou invalide par un tribunal compétent, cette disposition sera appliquée dans toute la mesure du possible et le Contrat sera ajusté, si possible, de manière à donner le maximum d’effet à l’intention initiale et à l’effet économique des parties en ce qui concerne la disposition inapplicable, et les autres parties du Contrat resteront en vigueur et avec plein effet.

19.4. Interdiction de cession – Le Client ne peut céder le Contrat ni aucune Commande afférente. Le Client ne peut céder ses devoirs ou obligations au titre du Contrat à une autre partie sans l’accord écrit préalable de BSH, ce qui ne peut être refusé de manière déraisonnable. BSH peut céder le Contrat sans l’accord du Client, à condition que cette cession soit faite à une société affiliée faisant partie du groupe BSH.

19.5. Modification – Aucune modification du Contrat n’est contraignante si elle n’est pas formulée par écrit et signée par un représentant autorisé de chaque partie. BSH peut modifier les présentes Conditions générales à tout moment et sans préavis.

Date d’entrée en vigueur : 5 octobre 2025